CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SUPPORTER MILITANT
Généralités
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommées : les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site SUPPORTER MILITANT à savoir : « supporter-militant.org », (ci-après également nommé : le « Service » ou le « site » ou encore le « site internet ») et les conditions d'utilisation du Service par l’Utilisateur (ci-après dénommé le/les « Sympathisant(s) »).
Tout accès et/ou Utilisation du site implique l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle.
Les présentes CGU peuvent être consultées à l’adresse « https://supporter-militant.org/web/guest/cgu ».
En cas de non-acceptation des CGU, le Sympathisant se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
SUPPORTER MILITANT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. -
Définitions
Sympathisant : Le Sympathisant est toute personne qui utilise le Service ou l'un des services proposés.
Contenu Sympathisant : Le terme « Contenu Sympathisant » désigne les données transmises par le Sympathisant dans les différentes rubriques du Site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Sympathisant sur le site pour accéder aux zones réservées.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont le Sympathisant doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité. -
Objet
Le Service est un site internet qui a pour objet de fournir un annuaire de commerçants ayant adhéré à la charte SUPPORTER MILITANT. Le service a pour vocation de favoriser la relation entre les clubs sportifs amateurs, les clubs sportifs professionnels, les commerçants et les sympathisants :
- Les Commerçants intéressés par la présente opération et qui souhaitent être référencés sur le présent Site Internet, s’engagent à effectuer des remises sur les achats qu’effectueront les Sympathisants ;
- Le Sympathisant s’inscrit sur le site internet et y choisit ses clubs professionnel et amateur favoris. Si le club amateur n’est pas référencé, il revient au sympathisant de prendre contact avec le site Internet afin de le faire référencer, sachant que le Site Internet se réserve le droit d’ajouter ou non ledit club dans la liste des clubs amateurs référencés ;
- Un lien reçu par SMS permet ensuite au Sympathisant d’arriver sur l’application de notre Partenaire PUMPKIN et de finaliser son inscription en commandant sa carte bancaire co-brandée Supporter Militant.
- Si le « Sympathisant » effectue des achats chez un commerçant référencé sur le présent site avec sa nouvelle carte bancaire à l’effigie de Supporter militant, il paie 100 % du prix affiché ;
- Une remise est accordée par le commerçant Partenaire. Le Sympathisant reçoit une partie de la remise instantanément sur son compte PUMPKIN. Ladite remise est reversée de la façon suivante: 40 % pour le « Sympathisant », 5% au Club professionnel favori et 25% au Club amateur favori déclarés par le « Sympathisant », le solde, soit 15% revenant à la société SUPPORTER MILITANT et 15% revenant à la société PUMPKIN pour couvrir leurs frais de fonctionnement.
- Le règlement du montant dédié au Sympathisant se fait instantanément par virement bancaire lors de chaque transaction.
- Toutes les transactions sont visibles depuis son compte PUMPKIN.
Le site internet permet d’accéder et de gérer un compte personnel pour suivre les actualités des commerces et clubs référencés,
Accès au service
Le site internet SUPPORTER MILITANT, est accessible à l’adresse URL : « https://supporter-militant.org ».
Le Service est accessible gratuitement à tout Sympathisant disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, tels que : frais de matériels, de logiciels ou d'accès à internet, sont à la seule charge du Sympathisant qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Sympathisants après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Le Service se réserve le droit de refuser l'accès au Compte Sympathisant, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Sympathisant ne respectant pas les présentes CGU.
Le Service met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site internet, mais n'est tenu à qu’à une obligation de moyens en la matière.
Le Service ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à un contrôle raisonnable de sa part, qui empêcherait ou dégraderait l'accès audit Service.
Le Service se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site internet, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Sympathisant a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact accessible à l’adresse : « https://supporter-militant.org/web/guest/contacts ».
Inscription et comptes
Le Sympathisant peut naviguer sur l’annuaire et cartographie des partenaires et des clubs sans avoir à créer un compte.
Le Sympathisant doit être une personne physique majeure et avoir la capacité requise dans son pays de résidence pour utiliser les services du site et/ou pour y créer un compte, étant toutefois précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne les services du site à compter de l'âge de quinze ans (pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale).
Le Sympathisant devra créer un compte pour pouvoir prétendre au compte personnel et communiquera alors au Service les données suivantes :
- Identifiant
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse courrier électronique (mail)
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
- Sport favori (parmi une liste préétablie)
A l’inscription, le Sympathisant devra, dans une liste, choisir :
- Un club professionnel,
- Un club amateur.
Si son club amateur n’est pas référencé, le Sympathisant peut prendre contact avec le Service via le formulaire de contact accessible à l’adresse : « https://supporter-militant.org/devenir-club-partenaire », afin de faire référencer le club amateur de son choix, étant précisé que le Service se réserve le droit d’ajouter ou pas ledit club dans la liste des clubs amateurs référencés.
En cas de changement de choix de club professionnel et/ou amateur en cours de trimestre par le sympathisant, le pourcentage de remise due au club professionnel et/ou amateur sera remise au(x) club(s) connus lors de la clôture du trimestre.
Une fois le formulaire rempli, le Sympathisant valide les informations données et leur exactitude en cliquant sur le bouton de validation. Il lui sera alors envoyé un lien par SMS pour finaliser son inscription sur l’application de notre partenaire PUMPKIN. Lors de la première prochaine connexion le sympathisant devra changer le mot de passe donné par le site internet. Pour se connecter à son espace le sympathisant devra utiliser l’identifiant indiqué lors de son inscription et le mot de passe choisi.
Les informations renseignées doivent être exactes, complètes, vérifiables et mises à jour par le Sympathisant.
Il est strictement interdit de créer ou d’utiliser un compte pour le compte d’une personne morale ou à des fins commerciales.
L’adresse mail ou toute autre donnée personnelle enregistrée dans l’espace Sympathisant du site, seront strictement utilisées pour l’envoi des messages suivants :
- Actualités des partenaires et clubs
- Newsletters
- Nouvelles offres SUPPORTER MILITANT et PUMPKIN
Annuaire Fonctionnement / principe
Le Service propose un annuaire et une cartographie de commerçants, artisans et entreprises ayant adhéré à l’opération SUPPORTER MILITANT. Par défaut les partenaires seront classés par ordre alphabétique.
Il est possible pour le Sympathisant d’effectuer un classement par ordre alphabétique par le nom de l’enseigne, le domaine d’activité, les villes.
Les informations suivantes seront affichées dans l’annuaire :
- Le logo du partenaire,
- Le nom de l’enseigne,
- Le domaine d’activité,
- La ville du/des point(s) de vente(s),
- Les périodes de remises et les pourcentages de remises,
- Les produits exclus de l’opération,
- Un lien vers le site internet du partenaire.
Limites de responsabilité
L'accès à certaines sections du site nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe.
Le Sympathisant est seul responsable de son compte Sympathisant et de ses identifiants.
Le Mot de passe, choisi par le Sympathisant, est personnel et confidentiel. Le Sympathisant s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Sympathisant.
Pour garantir la sécurité de son compte Sympathisant, le Sympathisant s’engage notamment à :
- Ne pas divulguer à des tiers son identifiant de connexion, ni son mot de passe ;
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un tiers ne puisse y avoir accès ;
- Utiliser une boîte mail personnelle et ne pas la partager.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte Sympathisant et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mot de passe, le Sympathisant s’engage à en informer immédiatement le Service via le formulaire de contact accessible à l’adresse : « https://supporter-militant.org/web/guest/contacts ».
Le Service s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le Sympathisant est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
Le Sympathisant, ne pouvant ignorer les limitations et contraintes propres au réseau internet (compte tenu des informations données à ce sujet par les médias et les réseaux sociaux), reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le Service ne pourra donc pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Le Service ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire de tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
Le Sympathisant s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Support Sympathisant - Responsabilité
Le Sympathisant peut envoyer sa question par courrier électronique au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique contact : « https://supporter-militant.org/web/guest/contacts ».
La réponse aux questions se fait dans l’ordre de réception des courriers électroniques. Le Service s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Toute question du Sympathisant assortie de propos injurieux vis-à-vis de l’équipe du Service ne donnera lieu à aucune réponse et pourra emporter le bannissement ou la suppression du compte du Sympathisant.
Le Sympathisant est seul responsable du Contenu Sympathisant qu'il met en ligne via le Service. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit le Service contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre du Service. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre du Service, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Le Service se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Sympathisant, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Sympathisant ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
La responsabilité du Service ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Liens hypertextes
Le Service peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces sites, le Sympathisant reconnait que le Service n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
Evolution du Service
Le Service se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Le Sympathisant sera informé par tout moyen des nouvelles CGU applicables.
En cas de modification des présentes CGU, le Sympathisant devra accepter les nouvelles CGU au moment de sa connexion à son compte.
Le Sympathisant ne sera tenu par les nouvelles CGU qu’une fois qu’il les aura acceptées.
Le refus des nouvelles CGU par le Sympathisant aura pour conséquence l’impossibilité pour ce dernier de poursuivre son utilisation des Services.
Il est ainsi conseillé au Sympathisant de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation Générales disponibles sur le site supporter-militant.org.
Durée et résiliation
Le Sympathisant peut à tout moment résilier son compte Sympathisant.
Le Sympathisant peut supprimer son compte à partir du portail « Mon compte » dès lors qu’il est connecté. Il lui suffit de rentrer son adresse mail et son mot de passe. La suppression du compte est définitive et il ne pourra pas être restauré.
Lorsqu’un compte Sympathisant est inactif pendant une durée de 12 mois consécutifs, le Service pourra automatiquement clôturer le compte Sympathisant.
Le Service s’engage à en informer préalablement par email le Sympathisant 30 jours avant, puis 2 jours avant.
Fraude
En cas d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, le Service pourra bloquer et/ou supprimer le compte du Sympathisant et effecteur les poursuites judiciaires relatives à l’infraction.
Propriété intellectuelle – Droit d’auteur
Seuls les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent en conséquence, sous certaines conditions, être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation.
SUPPORTER MILITANT est en outre une marque déposée.
Par ailleurs, l’ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive du Service, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Service n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Toute reproduction non autorisée de cette marque et des logos et/ou signes distinctifs ne relevant pas d’une licence Creative Commons constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et/ou pénales et notamment des peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute personne qui vient à consulter le Service et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :
- Intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.
Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur.
Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le Service se réserve la possibilité d’utiliser et de mettre en œuvre toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Sympathisant sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles regroupent ainsi toutes les données qui concernent le Sympathisant en tant que personne physique et qu’il communique volontairement à travers les diverses rubriques de l’Espace Sympathisant et notamment : identifiant, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique (mail), adresse postale, clubs sportifs favoris (parmi une liste préétablie).
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Service chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion dudit Service.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Service répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société SUPPORTER MILITANT, dont l’adresse est la suivante : 160 rue Roberto Cabanas 29490 GUIPAVAS.
Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU, le Service pourra sanctionner le Sympathisant.
Selon la gravité de la violation des CGU, le Service pourra appliquer une des sanctions suivantes :
- Un avertissement : le Service informera le Sympathisant qu’il a violé les présentes CGU. En cas d’avertissements multiples adressés au même Sympathisant, le Service se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte.
- Un bannissement temporaire : le Sympathisant n’aura plus accès à son compte pendant une période limitée. Il sera informé au préalable de ce bannissement et de sa durée par mail.
- La suppression du compte : le Sympathisant ne pourra plus avoir accès au Service définitivement. Il sera au préalable informé de la suppression de son compte par mail.
Le service se réserve le droit d’appliquer n’importe laquelle de ces sanctions à un Sympathisant, proportionnellement à la violation, sans obligatoirement avoir appliqué au préalable une sanction moins importante ou d’une durée moins longue.
En cas de suppression ou de bannissement d’un Sympathisant ayant un compte supérieur à zéro euro à la suite d’une violation des présentes CGU, le Service ne procèdera à aucun versement.
Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis par le Service, l’utilisation de ce dernier par un Sympathisant ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du code de la consommation, le présent Service n’opérant pas la conclusion de contrat directement avec SUPPORTER MILITANT.
Divers
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par le Sympathisant de certaines des stipulations des présentes CGU ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété́ comme une renonciation, de la part du Service à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
Le Sympathisant consent à ce que le Service puisse céder ces CGU, dans son intégralité́ ou en partie, à tout moment. La cession prendra effet à la date de la notification de cette cession au Sympathisant, par tout moyen.
Néanmoins, le Sympathisant ne peut pas céder, transférer, ou concéder aucun des droits ou obligations de ces CGU sans l’accord écrit préalable du Service.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Service sont déterminées par la loi française.
Tout litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.